«Visé par nous (nom, prénoms et qualité) ....................... ,
(lieu) ……………………………………………
(date) ……………………………………………………….
Sous le n° …………………………………………………….
Signature et cachet»
SECTION IV: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 11: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément à l'article 321 (a) et (c) de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.