ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 13

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Article 13: Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et l'Inspecteur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 22 juillet 2011

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance' Sociale a.i.

BULUPIY GALATI Simon