ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 6

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En cas de contestation, seuls les originaux en langue française feront foi.

Article 6 : Nul ne peut être contraint d'une manière ou d'une autre à apposer sa signature ou son empreinte digitale sur un contrat dont le contenu ne reflète pas son assentiment.