Les modifications intervenues ultérieurement dans la situation sociale du travailleur sont réputées intégrées dans le contrat du travail pour autant qu'elles aient été régulièrement constatées et communiquées à l'employeur. .
SECTION III: DU VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 8 : L'employeur est tenu de soumettre le contrat au visa du Bureau de l'Office National de l'Emploi du ressort dans un délai maximum de quinze jours prenant cours à la date de la signature du contrat.