Article 93 ; Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 44 et 212 ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des VicePremiers Ministres, des Ministres et des Vice-Ministres; Revu l'Arrêté Ministériel n° 15/67 du 3 octobre 1967 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail; Le Conseil National du Travail entendu en sa cinquième session extraordinaire tenue du 25 au 27 mai 2011 ; ARRETE — ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU… (Arrêtés)

ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 93 ; Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 44 et 212 ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des VicePremiers Ministres, des Ministres et des Vice-Ministres; Revu l'Arrêté Ministériel n° 15/67 du 3 octobre 1967 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail; Le Conseil National du Travail entendu en sa cinquième session extraordinaire tenue du 25 au 27 mai 2011 ; ARRETE

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ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le Vice Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail .et de la Prévoyance Sociale ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 44 et 212 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des VicePremiers Ministres, des Ministres et des Vice-Ministres;

Revu l'Arrêté Ministériel n° 15/67 du 3 octobre 1967 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail;

Le Conseil National du Travail entendu en sa cinquième session extraordinaire tenue du 25 au 27 mai 2011 ;

ARRETE:

SECTION 1: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 er: Le présent Arrêté a pour objet de déterminer la forme, la preuve et le visa d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée devant être exécuté en République Démocratique du Congo.