Arrêté ministériel n° 063/CAB.MIN.AFF.SAH. SN/2012 du 17 septembre 2012 portant création organisation et fonctionnement du Corps des Assistants Sociaux en République Démocratique du Congo.

Article 12 ci-dessus. Article 16

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Toutes les dispositions non prévues par le présent Arrêté seront réglées par le Règlement intérieur tel que stipulé à l'article 12 ci-dessus.

Article 16 :

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