ARRETE MINISTERIEL N° 063/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

Article 6

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Article 6: Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et l'Inspecteur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de . sa signature.

Fait à Kinshasa,

Le 22 juillet 2011

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale a.i.

BULUPIY GALATI Simon