Arrêté ministériel n° 069/CAB.MIN.ENER/04 Du 9 décembre 2006 portant réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz, JO RDC n° 7 1er avril 2007 col. 55

Article 2

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L'exercice de toutes les activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium, de gaz acétylène ou de tous autres gaz comprimés, liquéfiés ou dissous est soumis à l'obtention d'une autorisation du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions moyennant paiement d'une taxe,

Article 2 :