Arrêté Ministériel n° 070/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines.
Le Ministre de l'Energie,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu l'Ordonnance n° 7-019 du 22 janvier 1977 portant cahier des charges de la Régie des Distributions d'Eau de la République Démocratique du Congo, en abrégé REGIDESO ;
Vu l'Ordonnance n° 78-197 du 05 mai 1978 portant statut d'une entreprise publique dénommée la Régie des Distributions d'Eau de la République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement à son titre B, chapitre 15 ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition ;
Vu l'Arrêté ministériel n° EISG/0/0133/C2193 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surfaces ou souterraines ;
Attendu que les eaux naturelles sont exploitées par des personnes physiques ou morales de droit privé et par la REGIDESO sans l'autorisation du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions et qu'il y a lieu de procéder à la réglementation de ce sous-secteur d'activités ;
Sur proposition du Secrétaire Général à l'Energie ;
ARRETE
TITRE I : SUR LE PLAN ADMINISTRATIF
Article 1 er :
L'Arrêté ministériel n° E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines est modifié et complété comme ci-dessous :
Article 2 :