Toute contravention aux dispositions du présent Arrêté est sanctionnée par les instances compétentes conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo.
Article 6:
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/069/CJ/OMK/2010 du 6 décembre 2010 portant renouvellement de la suspension des importations de certains médicaments
Article 6
1 min de lecture
Lecture
Normal