Le Conseil peut également demander au Ministre de la Santé Publique ou le cas échéant, à l’un des responsables de différents services publics, communication de tout dossier ou tout document administratif quelconque jugé nécessaire à la bonne exécution de la mission lui dévolue.
Chapitre III. Des voies de recours
Article 18 : En application de l’article 79 du Statut spécifique des Médecins, le droit au recours du Médecin qui s’estime lésé dans ses droits s’exerce par la voie du recours administratif ou juridictionnel.