Ce recours doit obligatoirement suivre la voie hiérarchique et, en le transmettant, les différents supérieurs du Médecin sont tenus d’y porter leurs avis et considérations. Ces avis doivent être portés à la connaissance du Médecin.
Sous peine de poursuite disciplinaire, l’autorité hiérarchique qui reçoit un recours est tenue de le transmettre à l’autorité hiérarchique à laquelle le recours est adressé.
Article 20 : Le recours administratif est adressé à l’autorité hiérarchique immédiatement supérieure à celle qui a pris la décision ou posé l’acte contre lequel le Médecin introduit le recours.