- Soit procéder au classement sans suite de l’affaire, soit infliger à l’intéressé la peine qu’elle estime appropriée ;
- Soit transmettre le dossier disciplinaire à l’échelon hiérarchique supérieur si elle n’est pas compétente pour infliger une peine disciplinaire, ou si elle estime que la peine à proposer dépasse les pouvoirs qui lui sont attribués.
La transmission du dossier disciplinaire se fait conformément au formulaire figurant à l’annexe IV du présent arrêté.
Ce formulaire est établi en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au Médecin qui doit dater et signer le deuxième exemplaire pour réception.
Article 7 : La décision de classement sans suite du dossier disciplinaire fait l’objet d’un procès-verbal de clôture d’action disciplinaire rédigé conformément au modèle figurant à l’annexe III du présent arrêté. Ce procès-verbal est établi en double exemplaire. Un exemplaire est remis au Médecin qui doit dater et signer le deuxième exemplaire pour réception.