Article 3 : L’Etat couvre le crédit en faveur du Médecin de secteur public de l’Etat pour l’achat d’un bien, meuble ou immeuble.
ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/070/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AVANCE SUR TRAITEMENT ET/OU D’UN CREDIT POUR ACHAT BIEN, MEUBLE OU IMMEUBLE AUX MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 3
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