- Faire preuve d’honorabilité ;
- Avoir presté pendant au moins 5 ans de manière ininterrompue dans les services publics de l’Etat.
Article 5 : Le remboursement par le Médecin s’effectue par retenue à la source sur sa rémunération.
ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/070/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AVANCE SUR TRAITEMENT ET/OU D’UN CREDIT POUR ACHAT BIEN, MEUBLE OU IMMEUBLE AUX MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 5
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