Article 7 : Le Secrétaire Général à la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25.09.2009
Mwami MOPIPI MUKULUMANYA
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ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/070/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AVANCE SUR TRAITEMENT ET/OU D’UN CREDIT POUR ACHAT BIEN, MEUBLE OU IMMEUBLE AUX MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 7
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