- Les copies des cartes d’identité des bénéficiaires ;
- Une lettre de demande des frais funéraires ;
- Une copie du certificat de décès ;
- Une copie du certificat d’inhumation ;
- Une copie de l’attestation des services rendus signée par le chef hiérarchique de l’administration à laquelle appartenait le Médecin décédé.
Le Secrétaire Général à la Santé Publique se charge du suivi conformément à l’alinéa 2 de l’article 3.
Les membres de famille entrant en ligne de compte pour les allocations familiales ont droit, en plus des frais funéraires, à une allocation du deuil dont la hauteur est conforme à la Loi budgétaire de l’année en cours.
Article 5 : Pour les Médecins des services publics de l’Etat oeuvrant dans les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, les dossiers sont adressés au Gouverneur de Province.