18 mai 1999. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 052/CAB/MIN/FIN&BUDG/99 déterminant les services bénéficiaires des consommations d’eau, d’électricité et de télécommunications à charge du Trésor public. (Ministère des Finances et Budget)

18 mai 1999. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 052/CAB/MIN/FIN&BUDG/99 déterminant les services bénéficiaires des consommations d’eau, d’électricité et de télécommunications à charge du Trésor public. (Ministère des Finances et Budget)

Art. 1er. — Sont à charge du Trésor public, les factures de consommation d’eau, d’électricité et de télécommunications des services et institutions suivants retenus au budget général de l’État:

1. les institutions de la République, les ministères et les services de l’administration publique;

2. les monuments nationaux;

3. les établissements scolaires officiels et/ou conventionnés;

4. les universités, les centres de recherches de l’État et instituts supérieurs officiels et/ou conventionnés;

5. les camps et installations des Forces armées congolaises, de la police nationale et du service national;

6. les établissements sanitaires et hospitaliers officiels;

7. les établissements pénitentiaires;

8. la résidence officielle des autorités civiles, militaires ou de la police nationale dont la liste sera établie par une commission ad hoc.

Art. 2. — Pour la détermination du montant de la facture, il sera appliqué un tarif préférentiel à toute consommation d’eau, d’électricité et de télécommunications à charge du Trésor public.

Art. 3. — Les entités administratives décentralisées et les services de l’État à gestion financière autonome ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 4. — Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 5. — Le secrétaire général au Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.