1. lorsque les indications sur le prix et/ou le fournisseur ne sont pas préalablement connues ;
2. lorsque la délivrance de la pièce justificative définitive est conditionnée par un paiement à l’avance. En tout état de cause le montant de mise à disposition de fonds pour des dépenses à effectuer en dehors du lieu d’implantation de l’Etablissement doit être arrêté par le Comité de Gestion.
Article 29 : La durée du dépôt de justification d’une mise à disposition de fonds ne peut dépasser cinq jours ouvrables pour les dépenses à effectuer localement et dix jours ouvrables pour celles à effectuer en dehors du lieu d’implantation à compter de la date du retour.