Article 38 : L’Administrateur du Budget peut charger certains agents administratifs du maniement des fonds ou de l’exécution de certaines opérations et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le Comité de Gestion, préciser la nature des opérations qu’elles concernent et leur montant maximum. La responsabilité de ces agents porte uniquement sur ces opérations et sur le montant leur confié.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 38
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