Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire

Article 4

1 min de lecture

Lecture
Normal

a. les ressources propres prévues au budget ;

b. une subvention annuelle de l’Etat prévue au Budget destiné ;

c. les produits de l’autofinancement des Établissements ;

d. les contributions des parents ;

e. les contributions de la Communauté Locale ;

f. les apports des entreprises nationales ;

g. les apports des organismes nationaux et Internationaux ;

h. les apports de l’initiateur, personne physique ou morale, pour ce qui est des Établissements privés ;

i. les dons et legs lui consentis et acceptés selon les formes légales et réglementaires par le Conseil d’Administration.

Article 4 : Les dépenses de chaque Établissement comprennent les dépenses courantes et les dépenses d’investissement dont les natures sont fixées par l’organe de tutelle.