Dans ce cas, il doit porter par écrit à la connaissance du Chef d’Etablissement avec copie au Conseil d’Administration, les motifs de son refus.
Si le Chef d’Etablissement requiert par écrit et sous sa responsabilité qu’il soit passé outre, l’Administrateur du Budget ou le Secrétaire Général Administratif doit se conformer à cette réquisition qu’il annexe au titre de paiement. Le Chef d’Etablissement rend compte au Conseil d’Administration de la mesure prise par lui.
CHAPITRE V : DE L’ORGANISATION COMPTABLE
Article 42 : L’organisation de la comptabilité doit permettre :