Le Conseil d’Administration l’approuve, après vérification par les soins des experts qu’il commet, et les transmet, au plus tard le 31 Mai, à l’Autorité de Tutelle.
Article 50 : Dans les 30 jours du mois suivant le délai prescrit à l’article 49, chaque Chef d’Etablissement est tenu de transmettre au Conseil d’Administration une copie lisible de chaque journal centralisateur tenu au sein de son entité, en informant l’Organe de Tutelle.