Article 6 : Toute décision ou convention quelconque, non prévue au budget pouvant avoir une répercussion immédiate ou future et ayant trait tant sur les recettes que sur les dépenses ainsi que tout acte d’administration portant création d’emploi, extension des cadres ou modifications du statut pécuniaire des agents doit être soumis à l’approbation de l’organe de tutelle après avis favorable du Conseil d’Administration.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 6
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