Article 9 : Au plus tard le 30 Avril de chaque année, le Président de chaque Conseil d’Administration transmet à l’organe de tutelle, dans les formes fixées par lui après approbation par ses membres, les prévisions budgétaires de l’exercice des Établissements ou Services Spécialisés qui lui sont rattachés. Le projet du budget est précédé d’un exposé qui fait la synthèse, détermine les objectifs à atteindre et les ressources pour les réaliser.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 9
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