Les registres doivent être en blanc, cotés et paraphés du premier au dernier feuillet par l’Officier du Ministère public dans le ressort duquel est situé le bureau de l’état civil.
Article 4 :
Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil
Article 4
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