Article 10 ; Vu, tel que modifié et compété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ; Considérant la nécessité et l’urgence ; ARRETE Article 1er

Ministère des Mines

Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une Commission Technique ad hoc au sein du Ministère des Mines

Le Ministre des Mines,

Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 ;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 10 ;

Vu, tel que modifié et compété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;

Considérant la nécessité et l’urgence ;

ARRETE

Article 1^er :

Il est institué, au sein du Ministère des Mines, une Commission Technique ad hoc dont les missions sont définies à l’article 2 du présent Arrêté.

Article 2 :