Les travaux de la Commission prennent fin le jour de l’accomplissement total de ses missions.
Article 8 :
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution de cet Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 juillet 2004.
Eugène Diomi Ndongala Nzomambu
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