Ministère du Commerce Extérieur
Arrêté ministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 du 30 septembre 2006 portant interdiction d'importation, exportation et transit des mitrailles ferreuses et non ferreuses. JO.RDC 2007 1. col. 31
Le Ministre du Commerce extérieur,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94;
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 221 et 222 ;
Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 relative au Commerce telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et participations ainsi que leurs modalités de perception;
Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères tel que modifié et complété à ce jour;
Vu le Décret n° 03/030 du 04 octobre 2003 portant réaménagement des membres du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice- ministres du Gouvernement de Transition;
Vu l'Arrêté interministériel n° 019/CAB/MENIPME/MCE/96 du 04 juillet 1996 portant réglementation du marché de la mitraille;
Considérant !es abus constatés dans le domaine du commerce des mitrailles;
Considérant la nécessité de protection du commerce à l'importation, exportation et transit en République démocratique du Congo;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE
Article 1 :