Tout manquement par un agent aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.
Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires applicables à l'agent sont:
1. Le blâme;
2. La retenue du tiers du traitement pour une durée ne dépassant pas un (1) mois;
3. L'exclusion temporaire avec privation de traitement pour une période ne dépassant pas trois (3) mois;
4. La révocation.
Article 31 :