L'agent est licencié d'office pour inaptitude physique lorsque:
1. Il a été reconnu définitivement inapte au service par la Commission médicale d'inaptitude;
2. la disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité a duré un (1) an et qu'il n'est pas apte à reprendre son service à l'expiration de ce terme.
Article 42 :