La Direction de Contrôle et de l'Ordonnancement des Recettes provinciales fiscales est chargée:
- De contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatations de et de liquidation des recettes provinciales et, de mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de la décision de renvoie pour rectification des dossiers non-conformes;
- D'établir les notes de perception;
- D'élaborer, de coordonner et de superviser les procédures d'assiettes et de contrôle sur l'ensemble de la Province;
- D'élaborer les statistiques des recettes constatées et ordonnancées ;
- De procéder à des ordonnancements d'office en cas de non constatation et liquidation par le service taxateur, pour autant que le fait générateur d'une recette prévue par la loi et/ou les règlements est établi;
- De traiter les dossiers importants sélectionnés suivant les critères définis par la Direction générale;
- D'assister, le cas échéant, les ressorts dans le traitement des dossiers importants.
Article 14 :