La Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province, ci-dessous désignées « la Régie Provinciale », est placée sous l'autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Article 3 :
Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/074/2007 du 19 juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes die la Province «REPERE ». JO 2009,1,col 26
Article 3
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