Le Gouverneur de Province exerce son contrôle sur les actes de la COPIDE par l'entremise de toute personne ou de tout organe qu'il mandate cet effet.
TIT III : DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13 :
Arrêté provincial n° 090IBIS/CAB.GOUV/BC/ 022/2009 du 25 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Provinciale pour les Investissements et le Développement du Bas-Congo, COPIDE en sigle
Article 13
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