Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/ 022/2009 du 25 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Provinciale pour les Investissements et le Développement du Bas-Congo, COPIDE en sigle
Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 3, 195, 196, 198 et 221 ;
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
Vu l'Ordonnance n° 07/006 du 24 février 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice - gouverneur de la Province du Bas - Congo ;
Attendu que conformément à l'article 198 alinéa 7 de la Constitution, les Ministres Provinciaux ont été investis par l'Assemblé provinciale du Bac - Congo ;
Vu l'Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOW/BC/075/2007 du 27 avril 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial ;
Considérant la nécessité de mettre en place une structure ayant pour mission d'encadrer et d'accompagner les investisseurs pour le développement de la Province ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS
GENERALES
Article ler :
Il est créé sous la dénomination « Commission provinciale pour l'encadrement des investissements et le développement du Bas - Congo », COPIDE en sigle, une Commission technique placée sous l'autorité du Gouverneur de Province.
Article 2 :