Sans préjudice aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, le candidat fournisseur doit, au préalable, répondre aux conditions suivaes
° Notoriété nationale/internationale
- avoir une adresse fixe et connue à l'étranger et/ou en République Démocratique du Congo;
- faire preuve des relations avec les Banques de renommée internationale;
- faire preuve de l'expérience dans le domaine du trading.
° Crédibilité et fiabilité
- présenter un pedigree fiable;
- apporter de manière régulière des produits en consignation notamment en fonction des besoins du pays et de sa capacité de stockage;
- offrir des possibilités de ventes à crédit;
- avoir en République Démocratique du Congo un responsable statutaire ou un représentant, personne morale, dûment mandatée par le fournisseur et chargé de la facilitation des contacts entre le fournisseur, les entrepositaires, les transporteurs et les importateurs.
3. Des sanctions et dispositions finales
Article 10 :