Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 26

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Par la surveillance continue, les services de contrôle assurent le suivi des activités des opérateurs économiques de la faune sauvage, tels les guides de chasse ou les entreprises de tourisme cynégétique, qui sont tenus au respect de certaines obligations dont celles précisées par le cahier des charges.

CHAPITRE IV : DES PROCEDES ET METHODES DU CONTROLE FORESTIER

Section l ère : De la conduite des missions de contrôle forestier

Article 26 :

Article 26 — Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'E… (Codes) | LEGALI