Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 30

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Toute équipe de contrôle est tenue, dès son arrivée sur le lieu de travail, de se présenter, en compagnie du responsable forestier du ressort, à l'autorité politico-administrative compétente en vue de l'informer des termes de référence de la mission et lui permettre de prendre des dispositions éventuelles de sécurité.

A cette occasion, l'équipe de contrôle fait valider son ordre de mission.

Article 30 :