Dès réception de la lettre de saisine et au plus tard dans les 3 semaines qui suivent, le Président convoque la réunion de la commission en précisant le lieu et la date. Il en informe les autres membres de la commission au moins quinze jours avant.
La convocation mentionne aussi l'objet du conflit ainsi que la prétention de chacune des parties.
Article 12 :