Les réunions de la commission se tiennent à son siège ou, en cas de nécessité, à un autre lieu situé dans l'environnement immédiat de la forêt querellée.
Article 13 :
Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
Article 13
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