Le présent Arrêté s'applique également au conflit entre deux communautés locales relativement :
a. au tracé des limites entre leur forêt respective ;
b. à l'exercice par l'une des communautés d'un droit lié à une servitude ;
c. à un préjudice subi par l'une d'entre elles à cause d'une mauvaise gestion de la forêt, particulièrement en cas de défaut des précautions d'ordre environnemental;
d. à un fait généralement quelconque ayant un lien avec les relations de voisinage.
Il concerne aussi tout conflit entre une communauté locale et un exploitant forestier artisanal et relatif à l'interprétation ou à une mauvaise exécution d'un contrat d'exploitation du bois d’Ouvre dans une forêt de communauté locale.
Article 5 :