Le présent Arrêté ne s'applique pas à un conflit forestier résultant d'une violation d'une disposition légale en vigueur.
Section 2 : De l'organisation et de la composition de la Commission
Article 6 :
Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
Article 6
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