Arrêté ministériel n°104 CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/ 09 du 16 juin 2009 fixant la procédure de transaction en matière forestière

Article 140 du Code forestier, tout délinquant forestier peut se libérer d'une transaction par l'exécution des travaux d'intérêt forestier, dans les conditions suivantes

1 min de lecture