Est passible des peines prévues par le Code de procédure pénale, sans préjudice des sanctions disciplinaires, tout inspecteur, fonctionnaire ou agent forestier qui, lors de la procédure des transactions, se rend coupable de concussion ou de tout acte ayant pour but de fixer un montant de transaction inférieur aux barèmes prévus aux articles 10 et 1 l du présent Arrêté.
Article 19 :