Les conditions d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail sont réglées par arrêtés du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.
Ces arrêtés précisent dans quels cas et dans quelles conditions l’Inspecteur du Travail du ressort devra recourir à la procédure de mise en demeure et les modalités de recours.
Article 172 :
La mise en demeure doit être faite par l’Inspecteur du Travail du ressort soit par écrit rédigé sur place et remis à l’employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est datée et signée. Elle précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils devront avoir disparu. Ces délais ne pourront être inférieurs à quatre jours francs sauf en cas d’extrême urgence.
Article 173 :