LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 18

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Toutes les dispositions de l’ordonnance-loi n°206 du 29 juin 1964, portant création de l’Institut National de Préparation Professionnelle et des textes pris pour son application qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre demeurent en vigueur.

TITRE III : DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 18 :