LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 187 notamment

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Sans préjudice des compétences reconnues à l’Inspecteur du Travail du ressort, l’Inspecteur du Travail attaché à l’Inspection Générale du Travail est compétent pour :

a) connaître de tout litige du travail se rapportant à l’exercice de sa mission telle que définie à l’article 187 notamment :