Article 92 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; Vu la Loi n° 01112002 du 29 août 2002 portant Code forestier; Vu l'Ordonnance-Loi n ° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, telle que modifiée à ce jour; Vu l'Ordonnance-Loi n° 67-416 du 23 septembre 1967 portant Règlement minier, telle que modifiée à ce jour; Vu le Décret n ° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 10, alinéas 2 et II ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères; Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres; Considérant la nécessité de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des contrats de concession dans les mines, la foresterie et le pétrole; Considérant la nécessité d'assainir davantage le climat des affaires et, par ce fait, restaurer la confiance des investisseurs; Sur proposition des Ministres des Mines, des Hydrocarbures ainsi que de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme; Le Conseil des Ministres entendu

Décret n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles.

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier;

Vu la Loi n° 01112002 du 29 août 2002 portant Code forestier;

Vu l'Ordonnance-Loi n^° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'Ordonnance-Loi n° 67-416 du 23 septembre 1967 portant Règlement minier, telle que modifiée à ce jour;

Vu le Décret n^° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier;

Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 10, alinéas 2 et II ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres;

Considérant la nécessité de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des contrats de concession dans les mines, la foresterie et le pétrole;

Considérant la nécessité d'assainir davantage le climat des affaires et, par ce fait, restaurer la confiance des investisseurs;

Sur proposition des Ministres des Mines, des Hydrocarbures ainsi que de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme;

Le Conseil des Ministres entendu:

DECRETE

Article 1 er :