Si, à la fin de la séance de travail, il se dégage un accord sur les offres technique et financière, celui-ci est mentionné dans un procès verbal dressé séance tenante et signé conjointement par le Secrétaire général ayant les forêts dans ses attributions et le requérant.
Dans le cas contraire, le procès-verbal renseigne sur le désaccord ainsi que sur le motif de celui-ci.
Section 5 : Des modalités de signature du contrat de concession.
Article 19 :