Au cours de la séance prévue à l'article 16 ci-dessus, le requérant expose ses offres techniques et financières pour la conservation de la nature et de la biodiversité et reçoit les avis et observations des responsables présents à la séance.
Il veille à proposer une offre conforme à la réglementation en vigueur, notamment:
- en s'assurant que le prix proposé ne soit pas en deçà du prix plancher appliqué dans la procédure d'adjudication publique pour les forêts de même type ;
- en acceptant de verser sur base d'un contrat spécifique, le prix des services environnementaux calculé conformément aux pratiques tant internationale que nationale en cette matière, et en précisant les parts qui reviennent respectivement à l'Etat et aux populations riveraines de la forêt;
- en produisant un cautionnement bancaire pour la bonne exécution de ses obligations liées à la gestion de la concession, conformément à l'article 82 du code forestier.
L'offre technique est examinée conformément à l'article 16 du présent Décret.
Article 18 :